Conditions générales de vente à distance du site «www.catevents.fr»
Article 1 :
Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement remises
par le vendeur (le « Vendeur ») à chaque acheteur
(« l’Acheteur ») pour lui permettre d’effectuer son achat. Les
présentes CGV sont accessibles par lien hypertexte sur le site Internet de Catevents.
Les offres de Catevents sont accessibles à l’adresse électronique https://catevents.fr
. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions avant
de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes
ci-après énoncés. Aucune condition particulière ou contraire ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV. Ces offres
sont réservées aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures.
L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les
CGV sont présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale, ne pas
être sous tutelle ou curatelle ou disposer des pouvoirs nécessaires
l’habilitant à cet effet. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment
donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites
conditions.
Article 2 : Commandes
Validité de la commande
Le Vendeur met l’Acheteur en mesure de connaître les caractéristiques
essentielles des biens ou des services proposés. Les commandes passées sur le
site https://catevents.fr sont enregistrées dès la validation de la commande
par l’Acheteur (clique sur le bouton « Validez »). La commande est confirmée à
l’Acheteur et un numéro de commande lui est communiqué. Cette confirmation
informe que la commande de l’Acheteur a été prise en compte par le Vendeur et
non que le ou les produit(s) commandé(s) sont disponibles. Les données enregistrées
par le Vendeur sur le site https://catevents.fr constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et le Vendeur. La durée de
validité des commandes est de 30 jours à compter de leur validation par
l’Acheteur. A l’expiration de ce délai, la commande est annulée et des frais de
traitement de 5€ pourront être facturés à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit
de refuser toute commande en cas de motif légitime et notamment si les
quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités
habituellement commandées.
Modification de la commande
Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu’elle est
confirmée par écrit par l’Acheteur avant l’expédition des produits. En cas de
modification de la commande, la date retenue pour la commande sera la date de
confirmation de la prise en compte de la modification. L’Acheteur reste
responsable des caractéristiques des produits et services qu’il achète. Le
Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits et à ses
services toute modification en vue de refléter les changements des fabricants
ou d’assurer leur conformité aux normes de sécurité ou à toute autre
réglementation applicable, à condition de ne pas réduire substantiellement la
qualité ou les performances des produits.
Disponibilité
Les offres de produits du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Prix
Les produits sont fournis au prix
en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de
port. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix
des Produits. Le cas échéant, des frais de livraison seront facturés à
l’Acheteur selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande. Le
Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des
commandes. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres
promotions.
Conditions de paiement
La facture de l’Acheteur est établie par le Vendeur et insérée dans le colis
contenant le produit commandé. Le règlement peut se faire par Paypal par l’acheteur
directement sur le site lors de la passation de la commande, par virement
bancaire ou par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine
à l’ordre de Julia Lorin – Catevents et envoyé à l’adresse suivante : Julia
Lorin – Catevents – 2, résidence Montaigne 56000 Vannes – France ). L’encaissement
du chèque est réalisé à sa réception.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes
en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à
l’échéance figurant sur la facture, entraîne, sans mise en demeure préalable,
l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de
l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’envoi
de la commande de l’Acheteur défaillant jusqu’au complet paiement des sommes
dues. Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons
ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur
n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Modalités de remboursement
Quel que soit le mode de paiement de l’achat, tout remboursement de sommes
d’argent au profit de l’Acheteur s’effectuera par chèque ou virement bancaire.
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) lui sera le cas échéant demandé. Le
remboursement s’effectuera dans un délai de (30) jours suivant la réception de
la demande. Le remboursement effectué au profit de l’Acheteur est égal au prix
effectivement payé par ce dernier et tient compte, le cas échéant, des
subventions dont l’Acheteur a pu bénéficier lors de son achat.
Article : 4 Livraison
Modalités
Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez le
Vendeur et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La livraison est effectuée
soit par remise directe du produit à l’Acheteur contre signature du bon de
livraison par l’Acheteur ou un membre de son foyer, soit par simple avis de
mise à disposition. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée
par l’Acheteur, lors du processus de commande. L’Acheteur est tenu d’effectuer
toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce
titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la
livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, le Vendeur ne pourra,
en aucun cas, être tenu de ce défaut de livraison. A défaut de livraison, le
matériel sera retourné à l’entrepôt du Vendeur et l’Acheteur devra prendre
contact avec le Service clients du Vendeur dont les coordonnées sont
mentionnées à l’article 9 afin de prendre connaissance des démarches à suivre
pour récupérer son matériel. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au
délai de récupération par l’Acheteur de son matériel.
Délais
En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à
compter de l’encaissement du chèque par le Vendeur. En cas de paiement par
carte bancaire, le délai de livraison commence à courir à compter de
l’acceptation du paiement par le Vendeur. Pour toute commande passée et
acceptée, il faudra compter un délai de 5 à 15 jours ouvrés pour la réalisation
et 3 à 6 jours ouvrés pour la livraison. Les délais de livraison indiqués sont
des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à
la livraison. Si à la fin du délai moyen de livraison indiquée lors de la
commande, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de
force majeure tel que défini ci-après, la vente pourra alors être résolue à la
demande de l’une ou l’autre partie. L’Acheteur pourra obtenir restitution de
son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. En
toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Risques
La livraison est effectuée par un transporteur ou un prestataire choisi par le
Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Vendeur.
Suivi de commande
L’Acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en contactant
le Service Info Commande par mail
Article 5 : Vices apparents,
non-conformité
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des
produits livrés. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la
non-conformité du produit livré devra être signalée par l’Acheteur dans les 48
heures à compter de la date de réception du produit par l’Acheteur, en envoyant
:
1. Soit une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse
suivante : 3117 2, résidence Montaigne, 56000 Vannes – France
2. Soit par courrier électronique à contact@catevents.fr
3. A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précisé, le ou les
produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur. Aucun
produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par
le Vendeur, en bon état, tel que livré par les soins du Vendeur. Il
appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des
vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il
s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de non-conformité du bien livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à
rembourser l’Acheteur
Article 6 : Droit de rétractation
S’agissant de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours
francs à compter de la réception du ou des produit(s) ou de l’acceptation de
l’offre de service soit à l’enregistrement de sa commande, pour se rétracter,
sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour. La demande de
rétractation devra se faire obligatoirement par lettre recommandée avec avis de
réception adressée à l’adresse indiquée à l’article 9 ou par mail adressé à :
contact@catevents.fr. Catevents rembourse le Client des sommes versées au plus
tard trente (30) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur s’engage à retourner les produits complets, dans leur état d’origine
(emballage, accessoires, notice…) avec l’original de la facture d’achat. Les
articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis feront l’objet d’une
facturation forfaitaire de l’Acheteur d’un montant de 30 (trente) euros TTC.
Article 7 :
Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les
dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l’utilisation ou à la
possession de produits ou services fournis par le Vendeur. De même aucune
responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur pour les dommages directs
ou indirects liés aux téléchargements, volontaires ou non, de données (image,
son, virus etc.) sur l’ordinateur du client et à toute perte de données. La
présentation des produits, prise de vue ou graphisme, photographies,
illustrations etc., restent indicatives et ne peuvent engager la responsabilité
du Vendeur, ni même remettre en cause la validité de la commande.
Article 8 : Force Majeure
Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la
non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou
indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français
comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). Chaque Partie
notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout
Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force
Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses
obligations, seront suspendues sans qu’elles n’encourent de responsabilité,
quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible,
d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure
empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une
Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen, sans
indemnités pour l’un ou l’autre Partie. L’annulation interviendra à la date de
réception de la lettre recommandée.
Article 9 : Informations
nominatives / Annuaire
- Le Vendeur prend les mesures
propres à assurer la protection et la confidentialité des informations
nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions
de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux
libertés. Conformément aux dispositions de cette loi, l’Acheteur dispose
d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour
toute information le concernant en s’adressant au Service Client du
Vendeur par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à
l’adresse figurant à l’article 9. L’Acheteur peut exercer ses droits à tout
moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service
susvisé.
- Système d’analyse des
commandes (détection de la fraude).Les informations de paiement en rapport
avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données
dont le responsable est la banque du vendeur. Ce traitement automatisé de
données a pour finalité de définir le niveau d’analyse de la transaction
et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La banque du Vendeur
est le destinataire des données de paiement en rapport avec votre
commande. La non transmission de ces données empêche la réalisation et
l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une
utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des
coordonnées en rapport avec la commande au sein d’un fichier incident de
paiement mis en œuvre par la banque. Une déclaration irrégulière ou une
anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.10.3
Les informations recueillies par le Vendeur dans le cadre de la vente ne
pourront pas être communiquées à des instituts de sondage et d’études pour
des analyses s’inscrivant dans le cadre de ses activités, sans le
consentement de l’acheteur. Ces informations pourront être utilisées par
le Vendeur à des fins commerciales et informationnelles.
- Le Vendeur se réserve le droit,
après autorisation express de l’Acheteur, d’utiliser les informations
nominatives de l’Acheteur à des fins de prospection commerciale. De même
le Vendeur ne pourra pas communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou
onéreux, les dites informations à des tiers, dans le cadre d’opérations
commerciales conjointes ou non de marketing direct.
Article 10 :
Compétence-Contestation
En cas de litige, le Vendeur et l’Acheteur rechercheront avant toute action
contentieuse, un accord.
Article 12 : Loi applicable
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et plus
particulièrement à la réglementation de la vente à distance.